États des lieux

Un “état des lieux” est un document descriptif faisant l’inventaire d’un espace.

Ainsi en est il dans le cadre d’une prise à bail. En applicationde la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Lors de la remise des clés l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, par exemple, par un huissier. Il est alors joint au bail. Un autre état des lieux est rédigé dans les mêmes conditions au moment où le locataire quitte le local qu’il occupait et dont il rend les clés.